Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-0.1, r. 16 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sages-femmes
Article 17
Versions de la disposition
17. Avant d’agir, le ou les membres du conseil d’arbitrage prêtent le serment prévu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).
